AVOCAT ANNECY DIVORCE
Cabinet d’Avocat Natacha Estebanez-Pradel
Avocat à Annecy expérimenté en Droit de la famille
Divorce – Séparation – Pension alimentaire – Droit de visite et d’hébergement – Litiges familiaux
Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous séparer de votre conjoint, le cabinet d’avocat à Annecy Estebanez-Pradel vous assiste et vous accompagne dans cette démarche au mieux de vos intérêts.
Le divorce
Il existe aujourd’hui quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Il suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Ce divorce peut être très rapide (moins de 2 mois), en l’absence de bien immobilier.
Depuis le 1er janvier 2017, Chaque partie doit prendre son propre avocat, discuter des modalités de la convention, afin que les avocats rédigent cet accord qui devra être envoyé aux époux en recommandé avec accusé de réception. Un délai de 15 jours permet de revenir sur les modalités.
La convention est ensuite transmise au notaire qui enregistre la convention au rang des minutes, ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.
L’intervention du juge reste nécessaire dans le cas où l’enfant mineur demande à être entendu et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il est mis en oeuvre lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (au regard des mesures relatives aux enfants ou aux époux eux-mêmes).
Un accord amiable reste néanmoins toujours possible en cours de procédure.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Il suppose une séparation des époux depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute
Il reste le divorce le plus conflictuel et qui est mis en oeuvre lorsque l’un des époux reproche des fautes à son conjoint ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement des fautes.
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE EN 2 MOIS A ANNECY
Foire aux questions
Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable?
Depuis le 1er Janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, il n’est plus possible d’avoir un avocat commun. Il est obligatoire que chacun des époux ait son propre avocat.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel résulte d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats (chacun des époux ayant obligatoirement son avocat).
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire, les époux signent la convention de divorce
La convention est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement. L’avocat procède à la mention du divorce sur les actes d’état civil.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Sans liquidation de communauté, le divorce par consentement mutuel peut se faire en moins de 2 mois.
Doit-on passer chez le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Aucune audience ou contrôle par le juge n’est nécessaire. Après rédaction et signature de la convention de divorce, cette convention est enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire. le passage devant le juge n’est plus nécessaire.
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Téléphone: 04 50 77 72 27
Fax: 09 72 29 24 08
Adresse
3 rue Président Favre
74000 ANNECY
Avocat Annecy, Cabinet d'avocat Estebanez-Pradel Natacha
3 rue président Favre
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“En tant qu’avocat, la compétence, la loyauté, l’indépendance, la rigueur, la dimension humaine de chaque dossier et la relation de confiance établie avec son client sont les fondements essentiels d’une défense efficace.”