Les Frais et Honoraires d’avocat
Première consultation gratuite et sans engagement
Les Frais et Honoraires
Les honoraires d’avocat sont fixés en fonction notamment de la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, les frais qu’il expose.
Ces frais et honoraires peuvent être pour tout ou partie pris en charge au titre de votre assurance protection juridique.
Ils peuvent également être pris en charge par l’Etat, selon vos ressources, au titre de l’aide juridictionnelle.
N’hésitez pas à nous consulter, le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Ce rendez-vous permettra d’appréhender votre dossier et de définir avec vous la meilleure démarche à engager.
En pratique, quatre méthodes de facturation sont envisagées:
L’Honoraire « au temps passé » :
Pour information, le taux horaire actuel varie, selon la complexité du dossier et sa nature, entre 120€ HT et 200€ HT.
Vous pouvez demander à tout moment d’être informé du temps déjà consacré à votre affaire.
Il est également possible de convenir d’une facturation étalée correspondant à un nombre d’heures effectuées.
Dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire sera précisé à l’ouverture du dossier.
L’Honoraire « forfaitaire » :
Dès le début de notre relation, il est possible de convenir d’une rémunération globale et intangible quel que soit le temps passé à la gestion du dossier.
Cette formule est utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
L’honoraire « de résultat » :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.
Dans ce cas, un honoraire « minimum » est défini auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » si un résultat particulier est obtenu.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
L’Abonnement :
Il est possible de conclure un contrat d’abonnement, en général annuel pour des prestations juridiques périodiques et régulières.
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.
La protection juridique
La protection juridique a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné.
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance « protection juridique », vous pouvez librement faire le choix de votre avocat.
En aucun cas l’assureur de votre contrat d’assurance ne peut vous imposer le choix de l’avocat.
Le cabinet s’occupe des démarches auprès de votre compagnie d’assurance pour vérifier que le litige est pris en charge par cette dernière.
Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
N’hésitez pas à nous consulter, le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Ce rendez-vous permettra d’appréhender votre dossier et de définir avec vous la meilleure démarche à engager.
En pratique, quatre méthodes de facturation sont envisagées:
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).
Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
Lors du premier rendez-vous, votre avocat vous indiquera s’il est en mesure d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre affaire.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
L'aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique
- de nationalité Française
- ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
- de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
- mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
- étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
- étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle
L’aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives (prud’hommes, divorce, séparation, contentieux locatif, contentieux bancaire,…).
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
ous devrez remplir un dossier d’aide juridictionnelle qui vous sera fourni lors de notre premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ici.
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