Divorce à l’amiable sans juge en 2 mois
Contactez votre avocat à Annecy pour un divorce par consentement mutuel
Le divorce sans juge à l’amiable ou par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il peut dès lors être prononcé en moins d’un mois. Le contrôle du juge n’est pas nécessaire. Le cabinet d’avocat Estebanez-Pradel situé à Annecy vous accompagne dans votre démarche de divorce au mieux de vos intérêts.
Le divorce à l’amiable, sans juge en 3 étapes:
1 – Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous permet notamment de faire le point sur la situation des époux (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire) mais également sur la situation patrimoniale (contrat de mariage, biens immobiliers,…).
2 – Elaboration de la convention de divorce
Il s’agit pour les avocats de chacun des époux de collaborer ensemble afin de permettre la rédaction de la convention de divorce qui va traiter des conséquences de la séparation sur la famille d’une part et sur les biens d’autre part.
3 – Signature et enregistrement de la convention de divorce
Les époux reçoivent par courrier recommandé le projet de convention de divorce pour validation. A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire à compter de la réception du projet, les époux signent la convention de divorce en présence de leur avocat.
L’homologation de cette convention par le juge n’est plus nécessaire.
Les avocats transmettent à un notaire la convention signée par les parties afin qu’elle soit enregistrée officiellement.
L’avocat s’occupe des démarches administratives afin de faire notamment transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
Divorce sans juge, en 2 mois – Premier rendez-vous non facturé
Foire aux questions
Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable?
Depuis le 1er Janvier 2017, pour divorcer par consentement mutuel, il n’est plus possible d’avoir un avocat commun. Il est ainsi obligatoire que chacun des époux ait son propre avocat.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel résulte d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats. Chacun des époux doit obligatoirement avoir fait le choix d’un avocat.
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire, les époux signent la convention de divorce en présence de leur avocat respectif.
La convention signée par les parties est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement. Enfin, l’avocat procède à la mention du divorce sur les actes d’état civil.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Sans liquidation de communauté, le divorce par consentement mutuel peut se faire en moins de 2 mois.
Doit-on passer chez le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Aucune audience ou contrôle par le juge n’est nécessaire. En effet, après la rédaction et la signature de la convention de divorce par les époux et les avocats, celle-ci est enregistrée officiellement auprès d’un notaire.
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