Divorce, Litiges familiaux

Le divorce

Il existe aujourd’hui quatre types de divorce :

    Le divorce par consentement mutuel

Il suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Ce divorce peut être très rapide (moins de 2 mois), en l’absence de bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2017, Chaque partie doit prendre son propre avocat, discuter des modalités de la convention, afin que les avocats rédigent cet accord qui devra être envoyé aux époux en recommandé avec accusé de réception. Un délai de 15 jours permet de revenir sur les modalités. La convention est ensuite transmise au notaire qui enregistre la convention au rang des minutes, ce qui leur donnera date certaine et force exécutoire. L’intervention du juge reste nécessaire dans le cas où l’enfant mineur demande à être entendu et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

     Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il est mis en oeuvre lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (au regard des mesures relatives aux enfants ou aux époux eux-mêmes). Un accord amiable reste néanmoins toujours possible en cours de procédure.

     Le divorce pour altération du lien conjugal

Il suppose une séparation des époux depuis au moins deux ans.

     Le divorce pour faute

Il reste le divorce le plus conflictuel et qui est mis en oeuvre lorsque l’un des époux reproche des fautes à son conjoint ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement des fautes.

La Séparation

Lorsque l’on fait le choix de vivre en couple en dehors des liens du mariage (concubinage, PACS), la séparation engendre, comme pour le divorce, des conséquences, tant au regard des enfants qu’au regard du patrimoine acquis pendant la vie commune. Le cabinet Estebanez-Pradel vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales s’il y a lieu de fixer ou de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (autorité parentale conjointe, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement) ou de fixer ou de modifier le montant de la pension alimentaire; à la charge du parent non gardien. La question du patrimoine mobilier ou immobilier acquis par le couple non marié ou pacsé durant la vie commune, se posera en cas de séparation puisqu’il faudra décider du sort de ce patrimoine et choisir la solution qui préserve l’intérêt de chacun, une distinction étant à opérer suivant que le couple est ou non pacsé.