Votre avocat vous informe.
Le cabinet d’avocat Estebanez-Pradel à Annecy met à votre disposition un article rédigé par le Conseil National des Barreaux en collaboration avec les éditions Dalloz
cet article traite de :
Consommation
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparation du consommateur
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.
Crédit
Inopposabilité de la prescription biennale par la caution
Exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution.
Entreprise en difficulté
Déclaration des créances : report du délai et inscription d’hypothèque par la partie civile
La possibilité de reporter le point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.
N’hésitez pas à nous consulter, le premier rendez-vous est non facturé et sans engagement.
